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•  Conditions générales de vente
Préambule  
              
Le site est la propriété de la société TOPSKY en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. 
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande.

1. Commande

1.1 Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites conditions.

1.2 Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

1.3 Dans le cas d’une annulation de commande, sans accord mutuel, tous les acomptes déjà versés restent acquis à TOPSKY à titre de dédommagement.
1.4 Les catalogues, notices et spécifications techniques sont remis à titre indicatif, TOPSKY n’étant pas lié par les spécifications figurant dans les dits documents.
Toutes modifications aux marchandises et documents susvisés pourront être faits par TOPSKY, sans préavis ni obligation d’apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement et sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation de la part de l’acheteur.
1.5 Droit de rétractation : 
Le client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs suivant la réception de la marchandise. Les frais de retour sont à la charge du client, les produits doivent être retournés en parfait état dans leur emballage d'origine. Nous nous engageons à rembourser l'intégralité de la commande dans un délai de 30 jours.

2. Livraison – Délais – Transport
2.1 Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée de nos usines ou magasins, en l’occurrence au départ de Val d’Ornain, sur simple avis de mise à disposition. 
2.2 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur qui est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois si 3 mois après la date indicative de livraison (ou 2 mois après une mise en demeure restant infructueuse) le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. 
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer ; la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
2.3 Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

3. Réserve de propriété
3.1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
3.2 Jusqu’à parfait paiement, les marchandises ne peuvent être revendues sans l’accord préalable du vendeur.
Dans ce cas, l’acheteur s’engage à ne céder les marchandises qu’en mentionnant expressément l’existence de la clause de réserve de propriété et en prévoyant son paiement direct entre les mains du vendeur.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur.
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4. Paiement
4.1 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies sur le devis de vente ou par défaut, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- 40 % d’acompte à la commande,
- Le solde à la livraison
En cas de hausse du cours durant l’exécution du contrat, de hausse des droits de douane et autres redevances, des variations pouvant survenir en cours de commande sur les matières premières et produits importés, le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Toutes les augmentations résultant de ces variations sont à la charge de l’acheteur.
4.2 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’actions.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. 
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra 
demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de recours de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

5. Garantie
5.1 Conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période d’un an à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur 
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure
En cas d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions.
5.2 Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage et remontage.
Elle ne couvre pas les frais de transport sur site, les réparations étant faites en principe dans les ateliers du vendeur, à charge par l’acheteur d’y envoyer à ses frais le matériel ou les pièces défectueuses.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 5.1.
Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant par le vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l’acheteur, sauf stipulation contraire.
Le vendeur ne sera en aucune façon tenu à réparer le dommage procuré par la défectuosité, notamment l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement
Le vendeur ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels résultant directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation, adaptation, voire d’un mauvais entretien du produit.
Pour les marchandises non fabriquées par le vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci.

6. Réception – Intervention
6.1 Réception des marchandises
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Tout manquant doit être signalé au transporteur dans les 48 h par lettre recommandée.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
6.2 Interventions
L’acheteur devra mettre à la disposition du technicien du vendeur dès son arrivée l’appareil ayant fait l’objet de la demande d’intervention, ainsi que les outillages et moyens complémentaires dont il devrait avoir besoin.
L’acheteur restera responsable des accidents dont pourrait être victime le personnel du vendeur durant son séjour dans ses ateliers et entrepôts.
Les interventions seront effectuées dans les meilleurs délais.
Pendant la période de garantie et sauf stipulation particulière, toute intervention reste soumise aux conditions générales ou particulières de garantie.

7. Clause attributive de compétence territoriale
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable contraire, de la compétence exclusive des tribunaux de Bar-le-Duc.
La loi française est applicable au présent contrat.